Quand je donne des conférences sur la propriété industrielle, je pose toujours cette question en préambule : « pour vous, à quoi sert le brevet d’invention ? ». Et il est drôle de voir les réponses selon le public :

• Dans un incubateur de start up ? « À rassurer les investisseurs ».
• Dans une école de commerce ? « C’est un actif financier pour valoriser une entreprise ! »
• Au salon Cosmetic 360 ? « Un formidable atout marketing ! »,
• Et évidemment un peu partout « À se protéger contre les contrefaçons » !

Il est toutefois étonnant que la raison d’être première du brevet ne me soit quasiment jamais citée….

Regardons un moment dans le rétroviseur : nous sommes en 1530, en France en plein Moyen-Âge. Vous êtes chiffonnier, vous inventez une nouvelle teinture rouge avec une couleur chatoyante grâce à un savant mélange de plantes. Vous ne savez pas lire, ni écrire. Évidemment vous n’avez aucun intérêt à divulguer votre invention et vous gardez cette formule de teinture secrète. Vos concurrents parlent même de sorcellerie. Oui mais voilà, en 1530, votre espérance de vie est de 27 ans : vous attrapez une otite, pas d’antibiotiques vous êtes mort en une semaine et votre invention disparait avec vous.

Combien d’inventions ont ainsi disparu avec leur inventeur pendant des siècles ? Pour stopper cette extinction de masse des inventions on a alors l’idée de proposer un deal aux inventeurs : en échange de la divulgation de leur invention dans un écrit qui sera publié, il est garanti une protection contre les copies pendant 10 ans (à l’époque c’était largement suffisant vu l’espérance de vie !), aujourd’hui portée à 20 ans. On appelle ce document les Lettres Patentes, qui connaitront un succès fulgurant dans toute l’Europe, et garderont le nom de « Patent » ou « Patentes », quand les Français finiront par le troquer pour le nom de brevet, que je trouve personnellement bien plus banal et source de confusion avec le brevet de secouriste que vous mentionnez (ou le brevet des collèges, ou le brevet de pilote…)

Ainsi, il y a toujours un sens à l’Histoire : le brevet est d’abord un outil de diffusion de la connaissance pour accélérer les cycles d’innovations incrémentales. La protection contre les contrefaçons n’en est que la récompense, l’incitation. Quant à la valorisation financière du brevet comme nouvel actif, et son rôle marketing ils ne sont apparus que très récemment, à la fin de XXème siècle.

C’est pour cela que tous les innovateurs, tous les chercheurs et services R&D devraient inclure si ce n’est commencer leur veille technologique par une recherche dans les bases de données de brevet mondiales avant tout nouveau projet ! C’est là que l’information technique se trouve, et c’est d’autant plus vrai qu’on parle de technologies porteuses de souveraineté (quantique, IA, Energie, Défense et sécurité…) pour lesquelles les entreprises ne vont pas forcément donner de détails sur leur site internet ni avoir une stratégie de publication dans des revues scientifiques.

Et l’analyse des dépôts de brevets d’une entreprise voire d’un pays en dit long aussi sur les virages technologiques qui sont pris !

2/ Pouvez-vous décrire les formes de contentieux ordinaires liés aux brevets ?

La forme la plus répandue de contentieux est sûrement celle liée aux inventions de salariés !
En droit français les salariés peuvent avoir une « mission inventive » dans leur contrat de travail auquel cas tout ce qu’ils inventent appartiennent à leur employeur. Mais quand l’employeur est mal informé sur ce point de droit très spécifique, et n’a pas spécifié cette mission inventive (et croyez moi c’est la majorité des cas !), alors l’invention est qualifiée de « hors mission » et elle appartient… au salarié ! Même si elle a été faite pendant les heures de travail, dans le laboratoire et avec le matériel de l’entreprise…

Si l’entreprise dépose un brevet et exploite cette invention, sans avoir préalablement négocié le « rachat » de cette invention à son salarié inventeur (on parle d’attribution à un juste prix) alors s’ouvre un risque de contentieux. Un licenciement du salarié ? Ou un départ à la retraite ? Et c’est la quasi assurance d’une action soit pour la négociation d’un juste prix, soit pour la réattribution du brevet.

Vous avez mis une mission inventive dans le contrat de travail de tous les ingénieurs R&D et pensez être tranquille ?

Vous avez mis une mission inventive dans le contrat de travail de tous les ingénieurs R&D et pensez être tranquille ? c’est méconnaitre l’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu’en cas de réalisation d’invention brevetable par un salarié, si celle-ci appartient bien à l’entreprise, qui pourra la breveter, il faudra verser une prime (on parle de rémunération supplémentaire) à l’inventeur salarié. Là aussi si l’entreprise n’a rien versé pendant plusieurs années et que le salarié quitte l’entreprise, il est probable qu’il réclame son du. J’ai eu le cas d’un salarié qui était nommé inventeur sur 19 brevets, la demande a porté sur près de 100.000€.

Les autres contentieux sont classiquement les actions en contrefaçons, et la réponse du berger à la bergère : l’action reconventionnelle en nullité de brevet : tu m’attaques en contrefaçon ? je vais démolir ton brevet avant.

Et la très efficace opposition : on met les demandes de brevets de ses concurrents sous surveillance, et si elles sont délivrées, dans les 9 mois suivants on forme une opposition pour s’opposer à leur délivrance : nous montons un dossier avec de l’art antérieur que l’Examinateur n’avait peut être pas identifié, des tests comparatifs et nous tentons de faire annuler le brevet ou le faire limiter pour qu’il soit moins gênant. Il faut savoir que sur 100 brevets délivrés en Europe, pour ceux qui subissent une opposition 50 sont rejetés, 25 sont limités et seuls 25 subsistent sous la forme telle que délivrée !

3/ Elon Musk prétend que les brevets, "c'est pour les faibles". Qu'est-ce que cette drôle de sortie vous inspire ?

Si je prends l’analogie d’un champ de bataille, Elon Musk est ce soldat un peu tête brûlée dont la stratégie est de courir vite en hurlant très fort. Et il va traiter de faible celui qui s’équipe de son gilet pare-balles, vérifie deux fois que son arme n’est pas enrayée et son stock de munitions avant d’y aller.

Lequel a raison ? Dans les films d’action, les balles sifflent sur le champ de bataille et ne touchent pas le héros. Est-ce qu'Elon Musk est le héros de notre Histoire ? L’avenir le dira. Mais dans la vraie vie, c’est plutôt la loterie : Je connais des entreprises qui n’ont jamais déposé de brevet et n’en ont jamais eu besoin pour croître, certaines qui, malgré un brevet, sous le coup de trop nombreux contrefacteurs et de temps de procédure longs n’ont pas pu faire valoir leurs droits à temps, mais aussi d’autres, nombreuses, dont l’activité et les emplois ont été sauvés par leur(s) brevet(s).

Tout le monde n’est pas Elon Musk.

Est-ce que parce que vous courrez vite et avez eu la chance de ne pas vous prendre une balle que tout le monde doit vous imiter ? Je ne le pense pas. Personnellement je suis d’un optimisme raisonné et je fais confiance aux statistiques : Une entreprise avec des brevets (et une stratégie de protection de la PI) s’en sort mieux sur le long terme qu’une entreprise sans. Tout le monde n’est pas Elon Musk.

4/ Quel rôle peut jouer le brevet dans le cadre de la guerre économique, et particulièrement en matière d'enjeux de souveraineté technologique ?

Le brevet est un formidable outil marketing : il appose un label « innovant » sur un produit, une entreprise… Et un pays. Dans le cadre d’une guerre économique apparaître comme le pays le plus innovant du monde comme la Chine est un atout non négligeable… Même si les brevets sont subventionnés par l’Etat Chinois et qu’une grande partie est de mauvaise qualité ! Nos amis militaires vous diront qu’il s’agit d’une stratégie dite de déception. En tout cas quand chaque année on découvre 1,4 million de brevet déposé en Chine contre 14.000 en France, ou Huawei premier déposant de brevet en Europe, c’est nous qui sommes déçus !

Que se passe t-il quand ce sont nos adversaires
dans la guerre économique qui innovent plus vite que nous ?

Ensuite, un brevet protège des inventions contre les contrefacteurs. Quand on est celui qui innove, qui brevète et fait condamner les contrefacteurs, on a des problèmes de riche : attaquer ou pas ? Mais que se passe t-il quand ce sont nos adversaires dans la guerre économique qui innovent plus vite que nous, et qui brevètent sur notre territoire ? Et qui viendront demain nous faire condamner devant nos tribunaux européens ? C’est ce qui est en train de se passer en Europe, à bas bruit : ces dernières années, les plus gros déposants de brevets en Europe sont chinois, américains, coréens, japonais… déposants des brevets comme des pierres sur un jeu de GO et encerclant les entreprises européennes. Avec de vrais brevets européens, sur de vraies inventions…

5/ Comment qualifieriez-vous le comportement propre de la France, de l'Union européenne,
de la Chine et des Etats-Unis, s'agissant des brevets ?

La France cherche à renforcer la protection de ses technologies stratégiques, notamment dans des domaines clés comme l'intelligence artificielle, le quantique ou l'énergie. Bien qu'il y ait encore des progrès à faire en matière d’investissement financier et de simplification de la commande publique (notamment au Ministère des armées) dans ces domaines, on observe un mouvement clair vers une défense de la souveraineté nationale dans ces secteurs critiques.

De son côté, l'Union européenne progresse vers plus d'unité avec des initiatives comme le brevet unitaire, même si elle pâtit encore d'un manque de coordination entre les États membres. Je rappelle que l’Espagne ne fait pas partie du brevet unitaire ! Cette fragmentation affaiblit sa capacité à véritablement protéger ses intérêts technologiques face aux puissances étrangères. Toutefois, l’UE prend de plus en plus conscience de la nécessité de défendre son indépendance technologique, et le brevet unitaire en est un premier pas significatif.

Les Américains sont les premiers
déposants de brevets en Europe !

Les États-Unis, eux, adoptent une stratégie offensive et protectionniste, en utilisant les brevets comme un levier de domination économique, particulièrement face à des rivaux comme la Chine et, dans une certaine mesure, l’Europe. Les Américains sont les premiers déposants de brevets en Europe ! Le brevet est un outil légal pour créer un monopole et on observe une politique claire de la part des Américains depuis des décennies de verrouillage dans les domaines sensibles, afin de préserver leur avantage compétitif mondial sur leurs innovations stratégiques. Avec un accès extrêmement onéreux à la protection et à la défense des brevets sur leur territoire (il faut compter plusieurs millions d’euros de frais d’avocat pour attaquer un contrefacteur sur le territoire américain) la protection des innovations aux USA est devenu inaccessible pour nos start up et PME françaises, même quand elles ont protégé leurs innovations aux USA en y étendant leur brevet. Seuls quelques grands groupes peuvent s’y risquer.

Quant à la Chine, sa stratégie repose sur une accumulation massive de brevets, dans un encerclement progressif des entreprises européennes et américaines à la façon du jeu de GO : elle est devenue la plus grande nation déposante de brevets au monde en moins d’une décennie, surtout dans des secteurs de pointe comme l’IA, la 5G ou les énergies renouvelables. Elle impose ainsi une présence importante dans les standards internationaux, ce qui lui permet de sécuriser ses innovations tout en exerçant une influence mondiale, notamment face aux États-Unis.

L’Europe renforce progressivement son outil législatif en simplifiant les démarches de protection des inventions et les actions en contrefaçon sur le territoire européen, grâce au brevet unitaire. Encore faut-il que les entreprises européennes s’en emparent et apprennent à s’en servir avant qu'il se retourne contre elles et qu’elles soient attaquées par les entreprises chinoises et américaines qui elles ont bien compris l’intérêt de ce brevet unitaire européen et en déposent à tour de bras !

6/ Depuis Delors, on parle de "l'Europe qui protège". Est-ce une assertion vérifiable en termes de protection réglementaire de la propriété intellectuelle et / ou industrielle.

L’idée d’une « Europe qui protège » en matière de propriété intellectuelle est bien plus tangible aujourd’hui qu’elle ne l’était à l’époque de Delors ! Au cours des dernières décennies, l’UE a mis en place un cadre règlementaire et juridique de plus en plus cohérent pour protéger les innovations et technologies stratégiques, même si certains défis subsistent.

Le brevet européen couvre aujourd’hui 44 pays
dont le Royaume-unis, Monaco, la Suisse
mais aussi…la Turquie, le Maroc et la Tunisie !

D’un point de vue règlementaire la création de l’Office Européen des Brevets (en 1973) a permis d’offrir aux acteurs innovants un accès simplifié à la protection de leurs inventions à l’échelle européenne et même au delà ! Le brevet européen couvre aujourd’hui 44 pays dont le Royaume-unis, Monaco, la Suisse mais aussi…la Turquie, le Maroc et la Tunisie !

La mise en oeuvre du brevet unitaire européen depuis juin 2023 vise lui à offrir une protection harmonisée dans 18 de ces 44 pays : en cas de contrefaçon, un seul procès devant une seule juridiction, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB). Idem en cas d’annulation du brevet : une seule procédure devant la JUB et le brevet est annulé dans 18 pays d’un seul coup ! Cela permet de réduire les coûts de maintien du brevet et le cout de défense contre les contrefacteurs. Le brevet unitaire rend l’Europe plus attractive pour les entreprises qui cherchent à protéger leurs innovations et à faire valoir leur droit. Le risque ? que les entreprises européennes ne s’en emparent pas et laissent le champ libre aux entreprises américaines, chinoises, japonaises ou coréennes comme les premières statistiques semblent le montrer ! Il est urgent de communiquer massivement sur ces nouveaux outils juridiques de protection de leur propriété industrielle auprès de nos entreprises stratégiques.

En outre, les mécanismes de contrôle comme les règlements encadrant le transfert de technologies sensibles et le filtrage des investissements étrangers (en France c’est le SISSE qui s’occupe de ce filtrage) montrent que l’UE prend au sérieux la protection des secteurs clés face aux puissances économiques extérieures que sont par exemple les Etats-Unis et la Chine. Cependant, la complexité administrative et le manque de coordination entre Etats membres sont encore des faiblesses structurelles.

Avec l’élection de Donald Trump et le rôle d’Elon Musk dans la nouvelle administration assortie d’une réaffirmation d’une domination technologique américaine il est crucial pour l’Europe de renforcer son unité et sa réactivité sur ces questions.

7/ Qu'est-ce qui est a minima brevetable ?

Une nouvelle solution technique à un problème technique, et qui n’est pas évidente au vu de tout ce qui existe déjà dans le monde.

Cela englobe des nouveaux produits (dispositifs mécanique, molécules, gènes…), nouvelles utilisations de produits connus pour autre chose, et nouveaux procédés. Il est particulièrement important de noter que les brevets revendiquant des « procédés mis en œuvre par ordinateur » nous permettent de protéger des programmes d’ordinateur et logiciels ! Alors qu’ils sont normalement exclus de la brevetabilité. Cette méconnaissance de l’évolution de la jurisprudence qui date déjà de 30 ans fait que de nombreuses entreprises du numérique en France n’ont pas protégé leur propriété industrielle et leurs inventions dans l’informatique, et ce sont fait copier allègrement.

8/ Voyez-vous quelques mesures de bon aloi qui pourraient être prises immédiatement et changer la donne à notre profit national ?

La France innove beaucoup mais se protège peu. Cela tient à plusieurs choses sur lesquelles on pourrait agir rapidement :

Formation : il n’est pas normal qu’un seul ingénieur ou un docteur en sciences français arrive dans le monde du travail sans avoir reçu une formation à la protection de la propriété industrielle qu’il va générer pendant sa vie active. Je ne parle pas d’une intervention théorique de 3h sur les critères de brevetabilité et un rappel à la loi. Je reviens à la raison d’être première d’un brevet : diffuser la connaissance scientifique. Par exemple je propose à mes étudiants une formation à la recherche sur les bases de données de brevets pour effectuer une veille technologique efficace et ne pas réinventer la roue, une formation à la lecture d’un brevet et une étude de cas pour apprendre à sécuriser et valoriser une invention. Convaincue de ce besoin de formation pratique à la PI je fais ma part de colibri en amenant des gouttes d’eau sur l’incendie : j’interviens depuis une quinzaine d’année dans des écoles d’ingénieurs (ESIEE, EBI, Ecole des mines…), auprès de thésards (Institut Gustave Roussy, Faculté de pharmacie de Marseille), à Sciences Po Rennes en Master Sécurité Défense et Intelligence Stratégique. Mais ce n’est pas assez ! À quand une généralisation de formations de ce type à tous les futurs chercheurs et ingénieurs, et ceux déjà en poste ?

Mon quotidien de Conseil en PI c’est voir des entreprises qui font des protections hygiéniques obtenir une aide de 50% pour leur brevet, mais une start up qui fabrique des drones se la voir refuser car ils ont levé 3 millions l’année dernière et ont déjà un brevet….et donc ne pas déposer le brevet.

Centralisation des aides : il existe de nombreuses aides pour la protection de la propriété industrielle pour les entreprises françaises. Trop même ?! PASS PI (INPI), Diagnostic stratégie PI (BPI), Diagnostic axe d’innovation (BPI), CIR, aides EUIPO (Europe), aides régionales … les entreprises les méconnaissent, ne s’y retrouvent pas et fatiguent de devoir remplir des dossiers administratifs sans fin. Sans compter qu’il faut attendre parfois de longs mois la réponse, sachant que le cabinet ne peut pas commencer à rédiger le brevet en l’absence d’accord sur la subvention. Un temps précieux pendant lequel les concurrents peuvent déposer un brevet et prendre le monopole. Il serait surement plus efficace qu’un seul organisme gère les subventions à la PI en France avec un dossier unique. Par ailleurs les aides , en particulier le PASS PI (INPI), sont souvent données aux entreprises qui n’ont pas déjà de brevet, ni levé beaucoup d’argent, bref une prime "coup de pouce" pour mettre le pied à l’étrier à des TPE PME novices en PI. Mais quid des pépites ? Des entreprises porteuses de technologies souveraines qui justement ont levé plusieurs millions parce que des investisseurs parient sur eux ? Mon quotidien de Conseil en PI c’est voir des entreprises qui font des protection hygiéniques obtenir une aide de 50% pour leur brevet, mais une start up qui fabrique des drones se la voir refuser car ils ont levé 3 millions l’année dernière et ont déjà un brevet….et donc ne pas déposer le brevet.

À titre de comparaison, en Chine, la province de Shenzen va à partir de 2025 subventionner les brevets des entreprises dans les domaines des technologies qu’ils ont définies comme « clés », avec un budget pouvant aller jusqu’à 2 millions de RMB (250.000€) pour l’internationaliser et le défendre (donc en Europe)…

Bien sûr je préférerais qu’on puisse aider toutes les entreprises françaises à protéger leurs innovations. Mais à votre question de proposer une mesure qui pourrait changer la donne à notre profit national, je proposerais une réflexion sur l’attribution des subventions pour la protection de la PI, dans des montants plus importants, couvrant l’internationalisation et le défense du brevet, pour des entreprises par exemple dans la liste des technologies clés du SISSE. En temps de restriction budgétaire, cela veut peut être dire de diminuer par ailleurs le nombre ou le montant d’attribution pour les entreprises dans des domaines moins critiques.

9/ Le brevet, c'est une forme bien légitime de "protectionnisme" individuel.
Comment expliquez-vous que ce terme ait mauvaise presse ?

Déposer un brevet, c’est à mon sens comme construire sa maison et y mettre une porte avec une serrure : cela ne fait pas de vous un horrible égoïste : cela vous permet de vous protéger du froid et du grand méchant loup : vous pouvez tout à fait proposer à votre meilleur ami de l’héberger, voire de lui céder cette maison ! Avoir un brevet est un droit d’interdire, pas une obligation d’interdire…

Le brevet peut avoir mauvaise presse
dans certains domaines technologiques :
dans l’informatique où il semble s’opposer
à la logique Open Source

Le brevet peut avoir mauvaise presse dans certaines domaines technologiques : dans l’informatique où il semble s’opposer à la logique open source ou encore dans l’agriculture avec les tentatives, heureusement vite interdites, des années 2000 de « breveter » le vivant, les semences connues depuis des centaines d’années et les génomes.

De manière générale, Je sens plus de réticences au brevet en France qu’en Allemagne, aux États-unis ou en Chine, où il est perçu comme un levier d’innovation et comme un marqueur très fort de réussite pour un labo de recherche publique, quand en France on valorise plus les publications scientifiques pour l’avancement des chercheurs. Aux USA par exemple les entreprises affichent fièrement le numéro de leurs brevets sur leur site internet, leurs produits, et j’ai vu souvent la première page des brevets imprimés sur une plaque métallisée, encadrée et affichée fièrement à l’accueil d’entreprises américaines !

10/ On oublie que certains brevets, notamment pharmaceutiques, sont parfois cédés à titre gratuit à l'Humanité. N'est-ce pas là finalement leur plus belle vocation ?

Tout à fait, des entreprises pharmaceutiques donnent souvent un droit d’exploitation libre et gratuit de leur médicament. Ne soyons quand même pas naïfs : et en cas de problème sanitaire, la loi a prévu qu’on puisse obtenir une licence gratuite de ces brevets de médicaments si le laboratoire n’arrive pas à fournir : si je reprends l’analogie de la maison, c’est un peu comme si on la réquisitionnait en temps de guerre : en général les entreprises préfèrent négocier et se montrer sous leur meilleur jour, et donner cette licence gratuite que se la voir imposer donc cet article est rarement utilisé !

Mais tout de même le brevet permet la publication de toutes les informations nécessaires à la fabrication de ce médicament : une fois publiée, la description de l’invention qu’il revendique va permettre à tous les chercheurs et inventeurs du monde d’en prendre connaissance pour l’améliorer et poursuivre votre travail d’innovation. La recherche sur des inventions brevetées est autorisée gratuitement, c’est l’exemption à titre de recherche ! Et au bout de 20 ans (voire 25 ou 27) elles entreront dans le domaine public ! C’est le cas d’un très grand nombre de médicaments : tous ceux dont on trouve les génériques en pharmacie : les informations présentes dans le brevet et dans l’Autorisation de mise sur le marché ont permis à d’autres laboratoires de reproduire l’invention ! Ce n’est pas le cas du Coca-Cola, dont la recette n’est pas brevetée, et donc toujours secrète … !